Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0600341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600341A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le préfet de Paris peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE) pour les dépenses inscrites sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et celles relatives aux programmes « rénovation urbaine », « équité sociale et territoriale et soutien », « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » inscrites sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.