Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0600341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600341A/jo/article_3

Texte n°24