Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0600341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600341A/jo/article_3
Texte n°24
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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