Article 6
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil »
NOR : ECOJ0600004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/ECOJ0600004A/jo/article_6
Texte n°4