Décision du 8 février 2006 relative à une délégation d'attributions

Version INITIALE

NOR : PRMX0609081S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/8/PRMX0609081S/jo/texte

Texte n°5

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Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article L. 463-4 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce, modifié notamment par le décret n° 2005-1668 du 27 novembre 2005 ;
Vu l'article 20 du décret du 30 avril 2002 susvisé,
Décide :


  • Délégation d'attributions est donnée à Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2006.


T. Dahan

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