Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil »

Version INITIALE

NOR : ECOJ0600004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/ECOJ0600004A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les données à caractère personnel collectées par le téléservice à l'occasion des demandes d'actes de naissance sont conservées pendant une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.