Article 5
Les données à caractère personnel collectées par le téléservice à l'occasion des demandes d'actes de naissance sont conservées pendant une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOJ0600004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/ECOJ0600004A/jo/article_5
Texte n°4
Les données à caractère personnel collectées par le téléservice à l'occasion des demandes d'actes de naissance sont conservées pendant une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
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