Article 7
Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil »
NOR : ECOJ0600004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/ECOJ0600004A/jo/article_7
Texte n°4