Article 1
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 28 juillet 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2003.
Décret du 30 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet (Loiret)
NOR : INTB0300165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/INTB0300165D/jo/article_1
Texte n°4