Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-1, L. 5216-5 et L. 5216-6 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5-II ;
Vu le décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret) et emportant modification des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu l'arrêté du préfet du Loiret du 27 novembre 1964 portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de l'agglomération orléanaise ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 27 décembre 2001 prononçant la transformation de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise en communauté de l'agglomération orléanaise ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 10 avril 2003 portant modification des statuts de la communauté de l'agglomération orléanaise ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire du 28 mai 2003 sollicitant une prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 28 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :