Décret du 24 juillet 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0300160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/INTA0300160D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 24 juillet 2003 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des industries qui s'y rattachent », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 27 juillet 1901 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.