Décret du 24 juillet 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0300160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/INTA0300160D/jo/texte
Texte n°3