Article 2
L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
NOR : FPPA0300051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/FPPA0300051A/jo/article_2
Texte n°56