Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service

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NOR : FPPA0300051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/FPPA0300051A/jo/texte

Texte n°56

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :


  • Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 EUR.


  • L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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