Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
NOR : FPPA0300051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/FPPA0300051A/jo/article_3
Texte n°56