Décret n° 2003-654 du 18 juillet 2003 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0322043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/SANH0322043D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-654/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


Le dernier alinéa de l'article R. 714-17-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le directeur de l'établissement. »