Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.