Article 12
Le dernier alinéa de l'article R. 714-17-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le directeur de l'établissement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0322043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/SANH0322043D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-654/jo/article_12
Texte n°33
Le dernier alinéa de l'article R. 714-17-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le directeur de l'établissement. »
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