Décision n° 2003-271 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301271S

Texte n°54

Article 2


La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2003.