Décision n° 2003-271 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301271S

Texte n°54

Article 1


La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, versera au Trésor la somme de 30 000 EUR.