Article 4
Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
Décret du 26 février 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B » aux sociétés Dragages, transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest
NOR : INDI0301041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/INDI0301041D/jo/article_4
Texte n°37