Décret du 26 février 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B » aux sociétés Dragages, transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest

Version INITIALE

NOR : INDI0301041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/INDI0301041D/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
- la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.