Article 4
L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/21/MCCB0300067D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/21/2003-275/jo/article_4
Texte n°28
L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »
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