Décret n° 2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/21/MCCB0300067D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/21/2003-275/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.