Décret n° 2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/21/MCCB0300067D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/21/2003-275/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »