Article 3
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations.
Arrêté du 11 mai 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à la saisie de formulaires administratifs à des fins d'études statistiques
NOR : SOCW0611044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/SOCW0611044A/jo/article_3
Texte n°4