Article 4
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCW0611044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/SOCW0611044A/jo/article_4
Texte n°4
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
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