Arrêté du 11 mai 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à la saisie de formulaires administratifs à des fins d'études statistiques

Version INITIALE

NOR : SOCW0611044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/SOCW0611044A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.