Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 avril 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0621835S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/25/SANS0621835S/jo/article_3
Texte n°39