Décision du 25 avril 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SANS0621835S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/25/SANS0621835S/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juin 2006.