Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 12 août 2005 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : TOUZ0501304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/TOUZ0501304A/jo/article_2
Texte n°13