Arrêté du 12 août 2005 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : TOUZ0501304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/TOUZ0501304A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63 et 103 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
Arrêtent :


  • Le directeur du tourisme est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les crédits du programme tourisme et pour les recettes liées à ces dépenses.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2006.


  • Le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2005.


Le ministre délégué au tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du tourisme :
L'administrateur civil hors classe,
O. Noël
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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