Article 5
Le décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0211758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/SOCG0211758D/jo/article_5
Texte n°7
Le décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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