Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRA0300397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/AGRA0300397A/jo/article_5
Texte n°46