Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS0300106Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/AGRS0300106Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-146R1/jo/texte

Texte n°47


  • Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, au sommaire et à la page 3246, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».