Décret n° 2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0501106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501106D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1125/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.