Article 13
Au b de l'article 64 du même décret, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
République
Française
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NOR : SANH0223580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223580D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1421/jo/article_13
Texte n°9
Au b de l'article 64 du même décret, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
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