Article 14
Les dispositions des I, II et III de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223580D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1421/jo/article_14
Texte n°9
Les dispositions des I, II et III de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
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