Article 12
L'intitulé du titre X du même décret est complété par les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223580D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1421/jo/article_12
Texte n°9
L'intitulé du titre X du même décret est complété par les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.