Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public, en fonction à la direction générale de la comptabilité publique, envoyés en mission :
Frais de mission et remboursement des frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.