Article 7
L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation et attributions de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0201156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/EQUA0201156A/jo/article_7
Texte n°12