Arrêté du 27 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/INDI0200537A/jo/texte

Texte n°11


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 novembre 2001 ;
Vu la convention entre l'Etat (direction générale de l'aviation civile) et la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 août 2000 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 mai 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 30 janvier 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 30 janvier 2002,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 1 426 924 EUR, dont l'objet est le suivant :
    Aéroport de Bastia-Poretta : contrôle des bagages de soute et divers investissements dans le domaine du contrôle des accès.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du FIATA.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes et télécommunications,
J. Lenain

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