Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants)

Version INITIALE

NOR : SOCT0210868A

Texte n°133

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.