Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants)

Version INITIALE

NOR : SOCT0210868A

Texte n°133


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000, portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants) ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national interprofessionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants), tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/11 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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