Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Version INITIALE

NOR : SOCT0210870A

Texte n°134


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis interprétatif n° 1 du 29 mars 1999 (13e mois) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis interprétatif du 16 juin 2000 (repos compensateur pour jour férié tombant un jour habituellement non travaillé) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis interprétatif n° 3 du 26 mars 2001 (contributions conventionnelles) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
    - l'avis interprétatif n° 1 du 29 mars 1999 (13e mois) de la convention collective susvisée ;
    - l'avis interprétatif du 16 juin 2000 (repos compensateur pour jour férié tombant un jour habituellement non travaillé) de la convention collective susvisée ;
    - l'avis interprétatif n° 3 du 26 mars 2001 (contributions conventionnelles) de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avis interprétatifs susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avis interprétatifs.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avis interprétatifs susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/08 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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