Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 720-1 et suivants du code de commerce
NOR : ECOC0200114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/ECOC0200114A/jo/article_5
Texte n°36