Article 6
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 720-1 et suivants du code de commerce
NOR : ECOC0200114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/ECOC0200114A/jo/article_6
Texte n°36