Article 8
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFD0201572D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-831/jo/article_8
Texte n°221
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés. »
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