Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0201572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFD0201572D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-831/jo/article_7

Texte n°221

Article 7


L'article 29-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».
II. - Le dernier alinéa est abrogé.