Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0201572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFD0201572D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-831/jo/article_8

Texte n°221

Article 8


Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés. »