Article 4
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0201752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201752A/jo/article_4
Texte n°26