Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit arrêté RID) ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2002 du Bureau Veritas, sis 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 13 novembre 2002,
Arrête :