Article 5
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0201752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201752A/jo/article_5
Texte n°26