Article 3
Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0201752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201752A/jo/article_3
Texte n°26